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4. Effets des CGU

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des CGU devra, dans la mesure du possible, être réglé lors de négociations amiables. A défaut, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes de Paris.